CSRD Omnibus : ce qui change pour la direction financière
La directive « Omnibus I », adoptée par le Conseil le 24 février 2026 et publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février 2026, resserre fortement le champ de la CSRD : seules les entreprises de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires restent soumises au reporting de durabilité. Pour la grande majorité des PME et des ETI, l’obligation directe disparaît, mais les demandes d’informations des clients, des banques et des investisseurs demeurent. Voici ce qui change, qui reste concerné, et ce que la direction financière doit faire dès maintenant.
CSRD et Omnibus I : de quoi parle-t-on ?
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose aux entreprises concernées de publier, dans leur rapport de gestion, un rapport de durabilité établi selon des normes européennes, les ESRS. Ce rapport couvre les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance, selon une logique de double matérialité : l’impact de l’entreprise sur son environnement, et l’impact des enjeux de durabilité sur sa performance financière.
La directive Omnibus I fait partie du paquet de simplification présenté par la Commission européenne. Elle modifie la CSRD et la directive sur le devoir de vigilance (CS3D). Son objectif affiché est de réduire la charge de reporting, en concentrant les obligations sur les plus grandes entreprises et en protégeant les plus petites contre des demandes excessives de leurs partenaires commerciaux.
Ce que change concrètement la directive Omnibus I
Des seuils relevés et cumulatifs
Les nouveaux seuils d’application sont cumulatifs : plus de 1 000 salariés et plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le critère de total de bilan est supprimé, et les PME cotées sont exclues du champ. Selon le portail RSE du gouvernement, ce recentrage fait sortir environ 80 % des entreprises qui étaient dans le périmètre initial.
Les modalités d’appréciation de ces seuils (comptes individuels ou consolidés, exercices de référence, cas des filiales de groupes non européens) relèvent du texte de la directive et de sa transposition : elles doivent être vérifiées au cas par cas, selon la réglementation en vigueur.
Un calendrier de transposition jusqu’au 19 mars 2027
Les États membres doivent transposer la directive en droit national au plus tard le 19 mars 2027. En France, le Code de commerce devra être adapté en conséquence. D’ici là, les entreprises qui restent dans le champ ont intérêt à suivre les textes de transposition, car ce sont eux qui fixeront les dates effectives des premiers rapports et les modalités pratiques.
Des normes ESRS simplifiées
Les ESRS doivent être révisées et simplifiées, avec moins de points de données à publier. Les normes sectorielles, qui devaient compléter les normes transversales, sont supprimées. Les entreprises concernées travailleront donc sur un référentiel allégé, dont la version définitive reste attendue : il est prudent de ne pas figer les outils de collecte avant sa publication.
Un plafond pour la chaîne de valeur
C’est le changement le plus important pour les PME. Une entreprise soumise à la CSRD ne peut plus exiger d’un fournisseur ou d’un partenaire de moins de 1 000 salariés des informations allant au-delà de ce que prévoit la norme volontaire VSME. Ce plafond limite la cascade de questionnaires que les grands groupes adressaient à leurs fournisseurs, souvent avec des formats et des exigences différents d’un donneur d’ordre à l’autre.
Le devoir de vigilance reporté
La directive CS3D sur le devoir de vigilance est également modifiée : ses seuils sont portés à 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, et son application est reportée à 2029. Elle ne concernera donc qu’un nombre très restreint de groupes.
Qui reste concerné par la CSRD ?
Le tableau ci-dessous applique les nouveaux seuils à quatre entreprises fictives. Il illustre le caractère cumulatif des critères : dépasser un seul des deux seuils ne suffit pas.
| Entreprise (exemple fictif) | Salariés | Chiffre d’affaires | Dans le champ CSRD après Omnibus I ? |
|---|---|---|---|
| Groupe industriel A | 1 500 | 620 M€ | Oui : les deux seuils sont dépassés |
| ETI de services B | 1 200 | 380 M€ | Non : chiffre d’affaires sous 450 M€ |
| Négociant C | 700 | 900 M€ | Non : effectif sous 1 000 salariés |
| PME cotée D | 220 | 45 M€ | Non : PME cotée, exclue du champ |
L’ETI B et le négociant C, qui auraient relevé de la CSRD dans sa version initiale, en sortent. Ils ne sont pas pour autant dispensés de toute information extra-financière : leurs grands clients, leurs banques et leurs investisseurs continueront à leur en demander, dans la limite du plafond VSME pour ce qui concerne les donneurs d’ordre soumis à la CSRD.
Les PME hors champ : pourquoi la VSME devient la référence
La VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs) est une norme volontaire conçue pour les PME. Elle propose un socle d’informations environnementales, sociales et de gouvernance proportionné à leur taille. Avec Omnibus I, elle prend une double fonction :
- un bouclier : un grand client soumis à la CSRD ne peut pas demander à un fournisseur de moins de 1 000 salariés plus que ce qu’elle prévoit ;
- un langage commun : un rapport VSME unique peut répondre à plusieurs demandes (clients, banques, investisseurs) au lieu de remplir un questionnaire différent pour chacun.
Pour une PME, préparer un rapport VSME n’est pas une obligation légale. C’est une décision de gestion : elle se justifie quand l’entreprise reçoit des demandes régulières de ses clients ou de ses financeurs, ou quand elle veut valoriser ses efforts dans une négociation commerciale ou bancaire.
Le rôle de la direction financière
Que l’entreprise reste soumise à la CSRD ou qu’elle adopte la VSME, la direction financière est la mieux placée pour fiabiliser l’information de durabilité. Elle maîtrise la production de données auditables, les calendriers de clôture et le contrôle interne. Quatre chantiers la concernent directement.
1. Assurer la connectivité entre données financières et de durabilité
Les indicateurs de durabilité doivent être cohérents avec les états financiers : même périmètre de consolidation, même exercice, mêmes sources lorsque c’est possible. Une consommation d’énergie doit pouvoir être rapprochée des factures comptabilisées, un effectif des données de paie, un investissement vert des immobilisations inscrites au bilan. Lorsque des entités sont consolidées, les règles de périmètre de la consolidation des comptes servent de base à la collecte extra-financière.
Exemple chiffré (fictif). Le groupe A de notre tableau émet 12 400 tonnes équivalent CO2 sur l’exercice et réalise 620 millions d’euros de chiffre d’affaires. Son intensité carbone est de 12 400 ÷ 620 = 20 tonnes équivalent CO2 par million d’euros de chiffre d’affaires. Si une filiale représentant 70 millions d’euros de chiffre d’affaires est intégrée dans le chiffre d’affaires consolidé mais oubliée dans la collecte des émissions, le ratio est faussé : il faut soit ajouter ses émissions, soit calculer le ratio sur 550 millions d’euros. Cette cohérence de périmètre est exactement ce que la direction financière sait contrôler.
2. Étendre le contrôle interne aux données extra-financières
Les données de durabilité proviennent de sources dispersées : sites de production, ressources humaines, achats, logistique. Elles sont souvent saisies dans des tableurs, sans piste d’audit. La direction financière peut y appliquer ses méthodes : définition écrite de chaque indicateur, responsable identifié, contrôles de cohérence d’une période à l’autre, séparation entre saisie et validation, documentation des estimations. Les réflexes de la clôture, décrits dans notre article sur les étapes de la clôture comptable, se transposent directement.
3. Intégrer les indicateurs au pilotage
Un indicateur de durabilité qui n’est produit qu’une fois par an pour un rapport a peu d’utilité de gestion. Intégré au tableau de bord financier, avec une fréquence adaptée (mensuelle ou trimestrielle), il éclaire des décisions concrètes : coût de l’énergie par unité produite, part des achats auprès de fournisseurs évalués, taux de rotation du personnel. Ce rapprochement entre performance financière et extra-financière est au cœur de la formation KPI financiers et pilotage de la performance.
4. Préparer le dialogue avec les banques
Les banques intègrent de plus en plus les critères de durabilité dans leur analyse de crédit et dans certains financements, dont les conditions peuvent être liées à des indicateurs. Même hors champ CSRD, une PME a intérêt à disposer de quelques indicateurs fiables, documentés et stables dans le temps, présentés avec les comptes annuels. Un rapport VSME peut servir de support à ce dialogue, comme le montre la formation Finance durable et ESG.
Plan d’action selon votre situation
| Situation | Priorités |
|---|---|
| Entreprise au-dessus des deux seuils | Suivre la transposition française, réévaluer la double matérialité, adapter la collecte aux ESRS simplifiées, renforcer le contrôle interne |
| Entreprise sortie du champ | Conserver les indicateurs utiles au pilotage et aux financeurs, alléger le reste, envisager un rapport VSME |
| PME fournisseur de grands groupes | Préparer un socle VSME, répondre aux questionnaires dans la limite du plafond, centraliser les réponses |
| PME sans demande externe | Suivre quelques indicateurs de gestion (énergie, effectifs, déchets), sans formalisme excessif |
Pour les entreprises qui restent soumises à la CSRD, la formation Reporting ESG et CSRD détaille la double matérialité, la structure des ESRS et l’organisation de la collecte. Les entreprises cotées ou qui consolident en IFRS doivent également anticiper un autre chantier de présentation, l’entrée en vigueur d’IFRS 18 et le nouveau compte de résultat en 2027, qui sollicite les mêmes équipes.
Se former : pour les PME sorties du champ de la CSRD mais sollicitées par leurs clients ou leurs banques, la formation Reporting RSE des PME avec la norme VSME permet de construire un premier reporting en une journée.
Les erreurs fréquentes
- Tout arrêter parce que l’entreprise sort du champ : les données déjà collectées gardent une valeur pour les banques, les clients et le pilotage interne. Il vaut mieux trier que supprimer.
- Lire un seul seuil : les critères de 1 000 salariés et de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires sont cumulatifs. Une entreprise qui n’en dépasse qu’un n’est pas concernée.
- Répondre à tous les questionnaires fournisseurs sans filtre : pour une entreprise de moins de 1 000 salariés, la VSME fixe la limite de ce qu’un donneur d’ordre soumis à la CSRD peut exiger.
- Confier le sujet à la seule fonction RSE : sans la direction financière, les données manquent de périmètre cohérent, de contrôles et de piste d’audit.
- Figer les outils trop tôt : les ESRS simplifiées et la transposition française ne sont pas encore finalisées. Les investissements en systèmes doivent rester modulables.
- Oublier la cohérence avec les comptes : un indicateur rapporté au chiffre d’affaires ou à l’effectif doit utiliser le même périmètre que les états financiers.
FAQ sur la CSRD après Omnibus I
Quels sont les nouveaux seuils de la CSRD ?
Depuis la directive Omnibus I, la CSRD concerne les entreprises qui dépassent à la fois 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le critère du total de bilan est supprimé et les PME cotées sont exclues.
Quand la directive Omnibus I s’applique-t-elle en France ?
La directive a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février 2026. Les États membres ont jusqu’au 19 mars 2027 pour la transposer. Les dates effectives d’application dépendront du texte de transposition français.
Une PME doit-elle encore publier un rapport de durabilité ?
Non, une PME hors champ n’a pas d’obligation légale de reporting CSRD. Elle peut adopter volontairement la norme VSME, utile pour répondre de façon unique aux demandes de ses clients et de ses banques.
Qu’est-ce que la norme VSME ?
C’est une norme volontaire de reporting de durabilité destinée aux PME non cotées. Depuis Omnibus I, elle sert aussi de plafond : un grand client soumis à la CSRD ne peut pas exiger d’un fournisseur de moins de 1 000 salariés des informations qui vont au-delà.
Quel est le rôle du DAF dans le reporting CSRD ?
Le DAF garantit la fiabilité des données : périmètre cohérent avec les comptes, contrôle interne, calendrier aligné sur la clôture, documentation des estimations. Il fait aussi le lien avec les banques et les commissaires aux comptes.
Le devoir de vigilance européen est-il maintenu ?
Oui, mais la directive CS3D est recentrée sur les entreprises de plus de 5 000 salariés et de plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, avec une application reportée à 2029.
Conclusion
La directive Omnibus I réduit fortement le nombre d’entreprises soumises à la CSRD, mais elle ne fait pas disparaître le besoin d’information de durabilité : elle le canalise vers les plus grandes entreprises et vers la norme VSME pour les autres. Pour la direction financière, l’enjeu reste le même : produire des données cohérentes avec les comptes, contrôlées et utiles au pilotage. Pour voir l’ensemble des parcours disponibles, consultez le catalogue des formations en finance, et pour les autres échéances de la rentrée, notre article sur la facturation électronique 2026.
Sources : portail RSE du gouvernement, seuils CSRD après Omnibus ; Deloitte Société d’Avocats, analyse de la directive Omnibus I. Article à jour au 26 septembre 2026.
Pour aller plus loin : la formation Reporting ESG et CSRD vous aide à organiser la collecte et le contrôle des données de durabilité, et la formation Finance durable et ESG relie ces enjeux au financement de l’entreprise. Ces formations peuvent être organisées en formation finance en entreprise, sur vos propres données. Pour un programme adapté, faites une demande de devis.