Formation Fiscalité internationale et prix de transfert

Jour 1

1. Les règles de répartition du pouvoir d’imposer

• Territorialité de l’impôt sur les sociétés en France : le principe et ses conséquences pour un groupe.
• Conventions fiscales bilatérales et modèle de l’OCDE : articulation avec le droit interne.
• Résidence fiscale d’une société et notion de siège de direction effective.
• Double imposition : méthodes d’élimination par exonération ou par imputation d’un crédit d’impôt.
• Pratique : déterminer, à l’aide d’une convention fiscale, l’État d’imposition de cinq flux transfrontaliers d’un groupe.

2. Établissement stable et présence à l’étranger

• Définition conventionnelle : installation fixe d’affaires, chantier, agent dépendant.
• Filiale, succursale ou bureau de représentation : conséquences fiscales comparées.
• Salariés en déplacement, télétravail transfrontalier, force de vente locale : les situations à risque.
• Attribution des bénéfices à un établissement stable : les principes de l’OCDE.
• Pratique : analyser l’organisation commerciale d’une PME exportatrice et identifier les risques d’établissement stable.

3. Flux financiers intra-groupe : dividendes, intérêts, redevances

• Retenues à la source : principe, réduction conventionnelle, procédures de remboursement.
• Dividendes intra-groupe : régime mère-fille et directive européenne, selon les conditions en vigueur.
• Intérêts : limitation de la déductibilité des charges financières et sous-capitalisation, dans leurs principes.
• Redevances et dispositifs anti-abus : bénéficiaire effectif, clause anti-abus générale.
• Pratique : calculer la charge fiscale globale de la remontée des résultats d’une filiale selon deux schémas de financement.

4. Obligations déclaratives et transparence

• Déclarations des schémas transfrontaliers (DAC 6) : marqueurs et acteurs tenus de déclarer.
• Déclaration pays par pays et échange automatique d’informations entre administrations.
• Impôt minimum mondial (Pilier 2) : logique générale, groupes concernés et premières obligations, selon les textes en vigueur.
• Rôle de la direction financière dans la collecte et la cohérence des données.
• Pratique : établir la cartographie des obligations déclaratives internationales d’un groupe de taille intermédiaire.

Jour 2

5. Le principe de pleine concurrence

• Pourquoi les prix de transfert : répartition du résultat entre juridictions et risque de redressement.
• Lignes directrices de l’OCDE et dispositions françaises applicables.
• Analyse fonctionnelle : fonctions exercées, actifs utilisés, risques assumés.
• Caractériser les entités : distributeur à risque limité, façonnier, entrepreneur principal.
• Pratique : réaliser l’analyse fonctionnelle d’un groupe industriel à trois entités et caractériser chacune.

6. Méthodes de prix de transfert et analyses de comparables

• Prix comparable sur le marché libre, prix de revente minoré, coût majoré.
• Marge nette transactionnelle et partage des bénéfices : quand les retenir.
• Études de comparables : bases de données, critères de sélection, intervalle de pleine concurrence.
• Ajustements de fin d’année : mécanique et traitement comptable.
• Pratique : choisir la méthode adaptée pour quatre transactions intra-groupe et calculer la marge cible d’un distributeur.

7. Transactions intra-groupe courantes

• Services intra-groupe et frais de siège : preuve du service rendu, clé de répartition, marge.
• Financements intra-groupe et conventions de trésorerie : taux d’intérêt de pleine concurrence.
• Incorporels : marques, savoir-faire, logiciels, redevances de licence.
• Réorganisations d’entreprises : transferts de fonctions et indemnisation.
• Pratique : construire la refacturation des frais de siège d’un groupe et vérifier sa défendabilité.

8. Documentation, contrôle et sécurisation

• Documentation des prix de transfert : fichier principal et fichier local, selon les seuils en vigueur.
• Contrôle fiscal : demandes de l’administration, points d’attention, conséquences d’un redressement.
• Procédure amiable, convention d’arbitrage européenne et accords préalables en matière de prix de transfert.
• Organiser la politique de prix de transfert : contrats, procédures, calendrier de revue.
• Pratique : préparer la trame du fichier local d’une filiale et la liste des justificatifs à réunir.