Formation Fiscalité d’entreprise

Jour 1

1. Résultat fiscal : les retraitements qui comptent

• Rappel de la mécanique du tableau de détermination du résultat fiscal et des annexes associées.
• Charges non déductibles et à déductibilité limitée : amendes, dépenses somptuaires, véhicules, rémunérations excessives.
• Charges à payer, produits constatés d’avance, écarts de conversion : décalages temporaires et suivi.
• Produits exonérés ou imposés à un régime particulier : présentation des principaux mécanismes.
• Pratique : établissement du tableau de passage entre résultat comptable et résultat fiscal d’une société à partir de sa balance et d’une liste d’opérations à qualifier.

2. Amortissements, provisions et cessions

• Amortissements fiscalement déductibles, amortissements dérogatoires, composants.
• Provisions : conditions de fond et de forme de déductibilité, provisions réglementées, provisions interdites.
• Dépréciation des titres et des créances : points de vigilance.
• Plus et moins-values de cession : court terme, long terme, titres de participation, selon la législation en vigueur à la date de la session.
• Pratique : revue d’un tableau des provisions et identification de celles qui doivent être réintégrées.

3. Charges financières et rémunération des associés

• Intérêts des comptes courants d’associés : conditions de déductibilité.
• Limitation générale de la déductibilité des charges financières nettes : logique et effets.
• Opérations entre sociétés liées : actes anormaux de gestion, principe de pleine concurrence.
• Distributions et régime des sociétés mères et filiales, présentés dans leur principe.
• Pratique : analyse des flux financiers d’une holding et de sa filiale et identification des retraitements fiscaux.

4. Déficits et liquidation de l’impôt

• Report en avant et report en arrière : règles d’imputation et plafonds, par renvoi à la législation en vigueur.
• Perte des déficits en cas de changement d’activité ou de restructuration : situations à risque.
• Liquidation de l’IS, acomptes, contributions additionnelles éventuelles, imputation des crédits d’impôt.
• Suivi pluriannuel des déficits et des crédits d’impôt dans un tableau de bord fiscal.
• Pratique : construction sous tableur d’un tableau de suivi des déficits sur plusieurs exercices, avec imputation et report en arrière.

Jour 2

5. L’intégration fiscale

• Conditions d’accès, périmètre, option et durée : principes, sans les seuils détaillés qui évoluent.
• Résultat d’ensemble : addition des résultats et neutralisations des opérations intra-groupe.
• Déficits antérieurs à l’intégration et déficits d’ensemble.
• Convention d’intégration fiscale : répartition de la charge d’impôt entre sociétés et sortie du groupe.
• Pratique : calcul du résultat d’ensemble d’un groupe de trois sociétés, avec neutralisation de dividendes, d’une cession d’immobilisation et d’abandons de créances.

6. TVA : opérations complexes

• Territorialité des prestations de services et des livraisons de biens : règles générales et exceptions fréquentes.
• Autoliquidation en interne et à l’international : sous-traitance, prestataires étrangers, importations.
• Livraisons intracommunautaires : justificatifs, déclaration récapitulative, ventes à distance.
• Régularisations : avoirs, impayés, changements d’affectation, coefficient de déduction.
• Pratique : analyse de cinq schémas de flux (chaîne de livraisons, prestation à un preneur étranger, sous-traitance) et écritures correspondantes.

7. Facturation, droit à déduction et contrôle de cohérence

• Facture régulière et droit à déduction : conséquences d’une mention manquante.
• Facturation électronique et e-reporting : calendrier et effets sur l’organisation, selon la législation en vigueur à la date de la session.
• Rapprochement chiffre d’affaires comptable et chiffre d’affaires déclaré en TVA.
• Taxes assises sur le chiffre d’affaires ou la valeur ajoutée : liens avec la contribution économique territoriale.
• Pratique : rapprochement annuel entre chiffre d’affaires comptable et TVA collectée déclarée, et explication des écarts.

8. Contrôle fiscal et sécurisation

• Formes de contrôle : contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, examen de comptabilité mené à distance.
• Fichier des écritures comptables : exigences, tests de conformité, erreurs fréquentes.
• Procédure, garanties du contribuable, proposition de rectification, recours hiérarchique et contentieux.
• Rescrit, régularisation spontanée, revue fiscale de clôture et dossier de documentation.
• Pratique : préparation de la réponse à une proposition de rectification portant sur des provisions et une TVA déduite, et construction d’une check-list de revue fiscale de clôture.