Formation Intégration fiscale

Jour 1

1. Principes et périmètre

• Logique du régime : un redevable unique, la société tête de groupe, pour l’impôt sur les sociétés du groupe.
• Conditions tenant à la société mère, aux filiales et au niveau de détention, selon la réglementation en vigueur.
• Intégration verticale, intégration horizontale entre sociétés sœurs, sociétés intermédiaires établies dans l’Union européenne.
• Option, durée, renouvellement, notifications et accords des filiales.
• Pratique : déterminer le périmètre d’intégration possible à partir de l’organigramme juridique d’un groupe.

2. Du résultat individuel au résultat d’ensemble

• Chaque société détermine son résultat comme si elle était imposée séparément.
• Somme algébrique des résultats et rectifications propres au groupe.
• Articulation entre résultats individuels, tableaux individuels et tableaux de groupe.
• Plus-values et moins-values à long terme : résultat net à long terme d’ensemble.
• Pratique : construire le tableau de passage des résultats individuels au résultat d’ensemble pour le groupe fil rouge.

3. Les neutralisations

• Abandons de créances et subventions entre sociétés du groupe.
• Cessions d’immobilisations entre sociétés du groupe : neutralisation et réintégration lors de la sortie du bien ou de la société.
• Dividendes intragroupe et quote-part de frais et charges, selon la réglementation en vigueur.
• Provisions sur titres et créances de sociétés du groupe.
• Pratique : identifier et chiffrer les neutralisations d’un exercice comprenant une cession interne et un abandon de créance.

4. Les déficits

• Déficits d’ensemble : report en avant, report en arrière et règles d’imputation.
• Déficits antérieurs à l’entrée dans le groupe : imputation limitée au bénéfice propre de la société.
• Sort des déficits en cas de sortie d’une filiale ou de cessation du groupe.
• Suivi pluriannuel : l’état de suivi des déficits comme outil de preuve.
• Pratique : suivre sur plusieurs exercices les déficits d’un groupe dont une filiale est entrée avec des pertes antérieures.

Jour 2

5. Charges financières et dispositifs particuliers

• Limitation générale de la déductibilité des charges financières nettes appliquée au niveau du groupe.
• Autres règles de limitation touchant les intérêts intragroupe : principes et interactions.
• Crédits et réductions d’impôt des sociétés membres : imputation sur l’impôt d’ensemble.
• Contributions assises sur l’impôt sur les sociétés : calcul au niveau du groupe.
• Pratique : calculer la charge financière déductible d’un groupe endetté et son effet sur le résultat d’ensemble.

6. La convention d’intégration fiscale

• Liberté contractuelle et limites : ce que la convention peut et ne peut pas prévoir.
• Méthode de neutralité, méthode de réallocation des économies, variantes.
• Indemnisation des filiales à la sortie : clauses et enjeux.
• Points d’attention juridiques : intérêt social des filiales et associés minoritaires.
• Pratique : comparer l’effet de deux méthodes de répartition de l’impôt sur les comptes de chaque société.

7. Comptabilisation dans les comptes individuels

• Charge ou produit d’impôt chez la société mère et chez les filiales selon la convention.
• Économies d’impôt liées aux déficits des filiales : traitement chez la mère, provision pour restitution.
• Comptes courants d’intégration fiscale et règlements entre sociétés.
• Informations à fournir dans l’annexe des comptes individuels.
• Pratique : passer les écritures d’impôt de l’exercice dans les comptes de la mère et de deux filiales.

8. Entrées, sorties et obligations déclaratives

• Entrée d’une société en cours de vie du groupe : effets sur les déficits et les opérations antérieures.
• Sortie d’une filiale : réintégrations, sort des neutralisations, indemnisation éventuelle.
• Cessation du groupe, restructurations et opérations de fusion : principes.
• Liasse de groupe, états de suivi, acomptes et solde versés par la société mère.
• Pratique : mesurer les conséquences fiscales et comptables de la cession d’une filiale intégrée.