Formation Entreprises en difficulté : prévention et procédures collectives

Jour 1

1. Détecter les difficultés avant la crise de trésorerie

• Les signaux financiers : marge qui se dégrade, BFR qui gonfle, dettes fiscales et sociales qui s’accumulent, capitaux propres qui fondent.
• Les signaux externes : inscriptions de privilèges, incidents de paiement, durcissement des assurances-crédit et des fournisseurs.
• Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social : obligations des associés et calendrier.
• Continuité d’exploitation : ce que cela change pour l’arrêté des comptes et pour le commissaire aux comptes.
• Pratique : établir le diagnostic d’alerte d’une PME à partir de trois exercices et de sa balance âgée fournisseurs.

2. Les dispositifs d’alerte et de prévention

• Procédures d’alerte du commissaire aux comptes, du CSE et des associés : déclenchement et déroulement.
• Le président du tribunal : entretien de prévention, convocation du dirigeant, moyens d’information.
• Tribunal compétent : tribunal de commerce, tribunal judiciaire, ou tribunal des activités économiques là où il est expérimenté.
• Les appuis extérieurs : centres d’information sur la prévention, commissaires aux restructurations, commission des chefs de services financiers pour les dettes publiques.
• Pratique : reconstituer la chronologie d’une alerte déclenchée par le commissaire aux comptes et identifier les réponses attendues du dirigeant.

3. Le plan de trésorerie de crise

• Prévision de trésorerie hebdomadaire sur un horizon court : encaissements certains, décaissements incompressibles.
• Leviers immédiats : délais négociés, étalement des dettes publiques, cession d’actifs non stratégiques, réduction du BFR.
• Distinguer difficulté de trésorerie passagère et insuffisance structurelle de rentabilité.
• Préparer les chiffres qui seront demandés par le mandataire, le conciliateur ou le tribunal.
• Pratique : construire le plan de trésorerie de crise d’une entreprise en tension et déterminer à quelle date elle ne pourra plus payer.

4. Les procédures amiables : mandat ad hoc et conciliation

• Mandat ad hoc : un mandataire désigné à la demande du dirigeant, une procédure confidentielle et souple.
• Conciliation : conditions d’ouverture, durée encadrée, rôle du conciliateur, accord avec les principaux créanciers.
• Constatation ou homologation de l’accord : confidentialité contre effets renforcés.
• Le privilège de conciliation pour les apports d’argent frais, et ses limites.
• Pratique : préparer le dossier de demande d’ouverture d’une conciliation et la proposition faite aux créanciers.

Jour 2

5. La sauvegarde et la sauvegarde accélérée

• Conditions : des difficultés insurmontables sans être en cessation des paiements.
• Effets du jugement d’ouverture : arrêt des poursuites individuelles, interdiction de payer les créances antérieures, période d’observation.
• Classes de parties affectées : constitution, vote, application forcée interclasses.
• Sauvegarde accélérée : le prolongement d’une conciliation qui a presque abouti.
• Pratique : classer les créanciers d’un cas en classes de parties affectées et simuler un vote sur un projet de plan.

6. Cessation des paiements, redressement et liquidation

• La cessation des paiements : impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, et l’obligation de déclaration dans le délai légal.
• Redressement judiciaire : administrateur, mandataire judiciaire, période d’observation, plan de redressement ou plan de cession.
• Liquidation judiciaire : lorsque le redressement est manifestement impossible, et sa forme simplifiée.
• Période suspecte : les actes qui peuvent être annulés et pourquoi le dirigeant doit s’en préoccuper avant la date de cessation des paiements.
• Pratique : déterminer, sur trois situations réelles anonymisées, la procédure adaptée et justifier le choix.

7. La gestion financière pendant la procédure

• Déclaration des créances, vérification et état des créances : le rôle du mandataire judiciaire.
• Contrats en cours : faculté de poursuite par l’administrateur et conséquences pour les cocontractants.
• Créances postérieures : conditions de leur traitement préférentiel.
• Salaires et régime de garantie des salaires (AGS) : fonctionnement et avance des créances salariales.
• Pratique : établir la trésorerie de la période d’observation et le tableau de passif d’une entreprise en redressement.

8. Du côté du créancier, du dirigeant et des associés

• Un client ou un fournisseur en procédure : déclarer sa créance, revendiquer ses marchandises, sécuriser la suite de la relation.
• Responsabilité du dirigeant : insuffisance d’actif, faute de gestion, sanctions personnelles.
• Cautions et garanties : ce qui reste exigible pendant et après la procédure.
• Le plan de continuation : conditions de réussite et suivi de son exécution.
• Pratique : rédiger la feuille de route d’un fournisseur dont le principal client vient d’être placé en redressement judiciaire.